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LA PLATEFORME WEB MULTISERVICES DES PROFESSIONNELS DE L'HORTICULTURE
Français | English Version 1.17.18 (Dernière MAJ le 02/12/2016 à 18:07)
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Conditions générales

Article 1 : Définitions

Est appelé le PRESTATAIRE de services (ou ‘PRESTATAIRE’), la SARL LGI STUDIO

  • 1 avenue du Bois l’Abbé
  • 49070 BEAUCOUZE - SIRET 534 010 939 00013

Est appelé l’HEBERGEUR du site, la société OCEANET Technology

  • 2 impasse Joséphine BAKER
  • 44800 SAINT HERBLAIN

Est appelé le CLIENT est la personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site Internet HortiOnLine, après acceptation de ces conditions générales, et dont l’inscription a été validée par le PRESTATAIRE.

Est appelé ‘INTERNET’, l’ensemble des réseaux interconnectés, situé à travers le monde.

Est appelé ‘IDENTIFIANT’, le couple nom d’utilisateur / mot de passe permettant au CLIENT de s’authentifier sur son espace personnel.

Est appelé ‘ESPACE WEB’, un espace de stockage alloué par le PRESTATAIRE à chaque CLIENT.

Article 2 : Objet

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage, en contrepartie du règlement des abonnements par le client, à fournir le service régulier lié à cet abonnement. Il définit également les limites et obligations que le client accepte dans l’utilisation de ces services.

Enfin, dans le cas de services gratuits, le contrat définit les limites de ces services.

Article 3 : Accès aux services

Acceptation des inscriptions : les services HortiOnLine sont exclusivement réservés à des professionnels appartenant à la filière ‘Fleurs et plantes’ et le PRESTATAIRE considère que la qualité des inscrits est un élément déterminant pour la crédibilité, le développement et le bon fonctionnement des services proposés. Il décide seul, et sans recours possible, de la validité des inscriptions reçues. Il se réserve le droit de suspendre toute inscription sans préavis.

Article 4 : Hébergement du site

4.1 Formule d’hébergement

Les services proposés par le PRESTATAIRE prennent en charge les fonctions communes suivantes :

  • Hébergement sur son serveur des données « HortiOnLine » du CLIENT;
  • Gestion et sauvegarde des données du CLIENT ;
  • La consultation et l’exploitation en ligne.
4.2 Sécurité

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité des informations hébergées sur son serveur.

4.3- Adresse du site

Le PRESTATAIRE hébergera le site web du client sous les URL : www.horti-on-line.com

4.4- Serveur

Les logiciels utilisés par le PRESTATAIRE, restent la propriété de celui-ci. LE CLIENT reconnaît n’avoir aucun droit sur ces logiciels.

4.5- Disponibilité des services

LE CLIENT affirme connaître les limites des systèmes basés sur les logs du serveur http et accepte d’utiliser ce système tel quel. Les parties déclarent savoir que L’Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux.

Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour que les services proposés soient accessibles de façon permanente, continue et performante. le PRESTATAIRE se réserve cependant la possibilité, pour des opérations de maintenance, de suspendre brièvement et de façon exceptionnelle l’accès aux serveurs qui hébergent ces services.

4.6- Assistance

le PRESTATAIRE met à disposition des clients une assistance technique par email. Toute autre prestation qui serait demandée fera l’objet de devis préalable et de facturation complémentaire.

Article 5 : Propriété du contenu du site

LE CLIENT est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images sons…) et le PRESTATAIRE s’interdit de les recopier ou de les utiliser et le PRESTATAIRE s’interdit de les copier, de les utiliser, de les céder…

le PRESTATAIRE s’engage ainsi que tout son personnel à assurer la confidentialité des informations hébergées (offres publiées et clients destinataires des offres publiées) et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Les services proposés portent, pour l’essentiel, sur une publication d’informations par des clients à destination d’autres clients. Le prestataire s’engage à une totale confidentialité des informations mises en ligne par le client en dehors de la diffusion que le CLIENT a lui-même souhaitée et organisée.

Article 6 : Responsabilité, garanties :

Le CLIENT a pris une connaissance de la nature des services proposés et il a bénéficié pendant son utilisation d’un service d’assistance par email. Il ne pourra pas arguer de l’inadéquation des services auxquels il aura souscrits, sauf à en démontrer le non-fonctionnement.

LE CLIENT s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.

LE CLIENT est responsable des informations diffusées sur ses pages web, le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action d’un tiers à ce sujet.

LE CLIENT a l’obligation de :

  • Respecter l’ensemble des usages en vigueur sur Internet ;
  • Respecter la loi et les droits des tiers ;
  • Payer le prix de l’hébergement ;
  • Ne pas céder à titre gratuit ou non, transférer à titre gratuit ou non, déléguer à titre gratuit ou non, ou licencier à titre gratuit ou non, les droits du présent contrat.
  • Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels mis à sa disposition par le PRESTATAIRE.

le PRESTATAIRE déclare être en conformité avec les lois applicables en matière d’accès au réseau et de site Internet,

le PRESTATAIRE s’engage à assurer la sécurité logistique et la sécurité physique du site hébergé sur son serveur au moyen de différents niveaux de sécurité pour éviter au maximum l’intrusion sur le site hébergé ou la destruction des données. Il garantit que l’accès au site sera sécurisé.

le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Il s’engage à ce que ces changements ne modifient pas les performances du service offert au client.

le PRESTATAIRE pourra interrompre son service pour des raisons de maintenance mais s’engage à ce que l’interruption n’excède pas quatre (4) heures et aux moments les moins préjudiciables du trafic. Si une opération de maintenance devait excéder plus de une (1) heure de temps, L’HEBERGEUR s’engage à en informer préalablement LE CLIENT par e-mail.

le PRESTATAIRE assure l’accessibilité des pages du site du CLIENT sur le réseau Internet, et le bon fonctionnement de la navigation au sein de ces pages. Tout défaut d’accessibilité ou de fonctionnement signalé par le CLIENT à l’HERBERGEUR fait l’objet d’une intervention dans les 4 heures, sauf cas de force majeure.

Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’a qu’une obligation de moyen et en aucun cas ne saurait être tenu d’une obligation de résultat.

le PRESTATAIRE veillera au respect des droits des tiers en matière de droit de la personnalité, droit d’auteur, droit des marques et des brevets…il a en outre l’obligation de faire cesser les atteintes aux droits des tiers par la procédure prévue sous les articles 12 et suivants ci-dessous.

Article 7 : Prix

Chaque service proposé sur le site HortiOnLine fait l’objet de conditions de prix différentes : voir Tarifs des services (lien). Un contrat de souscription à chacun de ses services est donc établi. D’une manière générale, les factures liées à ces différents services seront établies de façon trimestrielle et devront être réglées sous 30 jours par virement bancaire. Tout retard de paiement fera l’objet des pénalités définies par la loi.

Dans le cadre des services souscrits le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT un ESPACE WEB personnel d’un volume initial de 2 Go .

Au-delà, le client sera informé qu’il dépasse cette limite et sera facturé selon les conditions figurant dans l’annexe Horti on line – tarification des services

Tout retard de paiement sera susceptible d’interrompre ou de limiter les services sans préavis.

Article 8 : Durée, renouvellement

Les abonnements sont souscrits par années entière, à compter de la date d’acceptation de ces conditions générales. Il est renouvelé par tacite reconduction sauf dénonciation de l’une des parties au plus tard 3 mois avant la fin de la période en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Incessibilité du contrat

Le présent contrat ne peut être transféré ou cédé, aucune des parties ne peut se substituer un tiers sauf à signer un avenant au présent contrat.

Article 10 : Résiliation, fin de contrat

En dehors du cas prévu aux articles 9, 12 et 16 les parties ont la possibilité de résilier le contrat en cas de non-respect par l’une d’entre elle des obligations contractuelles souscrites au terme des présentes.

La résiliation sera acquise un mois après la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’aucune demande de dommages et intérêts de la part de l’une ou de l’autre des parties ne puisse être formée de ce chef. Les parties signataires renoncent à cet égard expressément à se réclamer de quelconque dommages et intérêts suite à une telle résiliation.

Les sommes dues au titre de la période restante de la durée du contrat seront immédiatement exigibles.

A la fin d’un contrat, pour quelque raison que se soit, le client pourra récupérer ses données et fichiers, à ses frais et par tout moyen à sa convenance.

En revanche, les pages de programmation HTML, PHP ou autres ainsi que l’ensemble des procédés informatiques mis en place restent l’entière propriété du prestataire.

Article 11 : Force majeure

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève, guerre, tempête, tremblement de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés.

Article 12 : Moralité et respect des lois des règlements et des droits des tiers

Si LE CLIENT présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers L’HEBERGEUR a la possibilité d’interrompre immédiatement l’hébergement du site concerné, les sommes dues au titre de la période restante de la durée du contrat seront immédiatement exigibles.

En cas de litige sur l’appréciation des faits ayant donné lieu à l’arrêt de l’hébergement ou bien en cas de mise en conformité par LE CLIENT, les parties conviennent de s’adresser au juge des référés pour que soit éventuellement ordonnée la reprise de l’hébergement après contrôle par l’autorité judiciaire.

Article 13 : Information sur les restrictions d’accès aux services de communication

L’HEBERGEUR déclare respecter l’obligation légale fixée par la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 28 juin 2000 disposant que les personnes physiques ou morales dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de la correspondance privée, sont tenues, d’une part d’informer leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, d’autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens. A cet égard il fourni AU CLIENT les informations requises par la loi dans les articles suivants.

Article 14 : Responsabilité du fournisseur d’accès et d’hébergement

Les parties au présent contrat prennent acte des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 reprise et complétée dans la loi du 21 juin 2004 qui dispose que :

Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ; ou si, ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu'elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n'ont pas procédé aux diligences appropriées.

Qui impose des obligations générales et spécifiques : précisions sur l’identité de l’hébergeur et spécifiques pour les personnes morales dénomination ou raison sociale, siège social, montant du capital social, n) de téléphone et numéro RCS.

Article 15 : Conservation des données.

Les parties au présent contrat déclarent respecter l’obligation de conservation des données fixée par l’article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et complétée par la loi du 21 juin 2004 et pour les durées de conservation fixées au titre du décret du 25 février 2011 selon l’article 1 et 3.

Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services ou dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de la correspondance privée ont l’obligation de recueillir et conserver les données des fournisseurs de contenu (les titulaires des sites) qui ont recours à leurs services : conservation d’une base de données sur les personnes permettant leur identification en cas de litige pendant une durée de un (1) an.

Les modalités de conservation doivent être conformes à l’article 34 de la loi informatique et libertés, relatif à la sécurité des informations.

Article 16 : Litige et compétence d’attribution

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux d’Angers.

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